Choisir un statut pour son entreprise est une étape clé avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Cette décision dépend notamment de votre situation.

Votre notaire à Déville-les-Rouen vous accompagne et vous conseille.

La création d’entreprise a le vent en poupe. En 2023, plus d’un million de nouvelles entreprises ont été créées en France, d’après l’Insee.

Un niveau élevé, deux fois supérieur à celui de 2015 ! Selon que vous êtes seul.e ou plusieurs associés, le choix diffère.

L’Entreprise individuelle (EI), le statut le plus simple

Si vous exercez seul.e votre activité et ne souhaitez pas créer de société, le statut le plus indiqué est celui de l’Entreprise individuelle (EI). Vous exercez votre activité (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) en nom propre et les démarches de création et de gestion d’entreprise sont plus simples qu’en société. Autre atout, votre patrimoine personnel est automatiquement distinct de celui de votre entreprise, vos proches et vous êtes donc protégés. Ce caractère automatique est la grosse différence avec le statut d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui existait auparavant (depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL). Le statut d’EI comprend le régime de la micro-entreprise, plébiscité par près de deux tiers des nouvelles entreprises en 2023. Il permet de profiter d’un régime micro-social et micro-fiscal simplifié.

Créer une société en étant seul

La création d’une société donne lieu à une personne morale

indépendante du chef d’entreprise. Même seul, il est possible d’opter pour cette solution à travers une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Dans les deux cas, la responsabilité financière est limitée au montant des apports, excepté en cas de faute de gestion ou d’accord de caution à titre personnel. Avec l’EURL, les bénéfices sont imposés sur le revenu (avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés), avec la SASU c’est l’inverse.

Fonder une entreprise à plusieurs

Vous êtes au moins deux à monter l’entreprise ? La création d’une société est obligatoire. Elle peut être civile pour ce qui a trait à l’activité immobilière, libérale ou agricole (SCI, SCP, SCCV…). Généralement, les associés sont alors responsables personnellement et indéfiniment, mais pas solidairement, des dettes de leur société, au prorata de leur part dans le capital social. La société peut aussi être commerciale (SA, SAS, SARL, SNC…). Chacun de ces statuts a ses particularités en termes de montant du capital social demandé, d’étendue de la responsabilité, d’imposition, de régime social… Une fois le statut déterminé, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise (mais aussi de modification ou de cessation d’activité), quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, se font obligatoirement en ligne auprès du guichet des formalités des entreprises (www.guichet-entreprises.fr).

Le notaire pour éviter les erreurs
Entretien avec Me Savouré, 1er Vice-Président du Conseil supérieur du notariat.
Entretien avec Me Savouré, 1er Vice-Président du Conseil supérieur du notariat. - ROMUALD MEIGNEUX
Pourquoi faire appel à un notaire avant de créer une entreprise ?

La création d’entreprise implique beaucoup de choses sur l’organisation de son patrimoine, la gestion de risque notamment pour la famille… C’est important d’avoir ce regard à 360° pour anticiper ce qui peut se passer. La création de l’entreprise en tant que telle peut passer par le notaire qui apporte une garantie de sérieux et de rigueur. Il est en capacité de conseiller et d’aider à choisir le meilleur statut fiscal et social.

À quoi faut-il penser avant de se lancer ?

Il faut penser à la protection de son propre patrimoine car il peut y avoir

une confusion avec celui de l’entreprise. Les risques pris dans l’activité

professionnelle peuvent déborder sur le patrimoine privé. Selon la forme sociale de l’entreprise (société ou pas, société commerciale de telle ou telle nature…), le dirigeant est assujetti à des cotisations sociales, à un régime fiscal de la taxation des revenus de l’entreprise qui seront différents. Le notaire peut travailler de concert avec l’expert-comptable pour réaliser une étude personnalisée et définir ensemble le meilleur régime pour le chef de l’entreprise. Ce n’est pas évident car il y a des choix à faire et des conséquences qui doivent bien être considérées.

Pourquoi le régime matrimonial doit-il être pris en compte ?

Le régime matrimonial c’est le régime juridique des biens acquis pendant le mariage. Si l’entreprise est constituée pendant le mariage, il faut savoir quel est le statut de cette entreprise par rapport au couple : est-ce qu’elle sera commune ? Est-ce qu’elle sera personnelle au chef d’entreprise ? Est-ce que les risques seront partagés avec sa femme ou son mari ? Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, par exemple, les risques sont partagés, ce qui n’est pas le cas sous le régime dce qui n’est pas le cas sous le régime de la séparation des biens. En Société anonyme ou à responsabilité limitée, les risques de l’entreprise sont cantonnés à celle-ci, mais si vous faites une faute en tant que dirigeant, vous pouvez être exposé personnellement y compris votre patrimoine en communauté.

Comment protéger ses biens personnels ?

Quand on est dans cette situation, le notaire peut établir un acte, la déclaration d’insaisissabilité, qui exclut la résidence principale du gage des créanciers et permet à l’entrepreneur de mieux gérer le risque concernant son patrimoine privé. Si vous êtes commerçant ou entrepreneur individuel, artisan, sans forme sociale, il y a un risque fort de confusion des patrimoines et, là aussi, il est recommandé de faire une déclaration d’insaisissabilité.

SCP NOTARIALE à Déville-les-Rouen
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