LES FRAIS D'ACTE SONT ILS CALCULES UNIQUEMENT SUR LE PRIX DE VENTE DU BIEN ?

24/12/2025

LES FRAIS D'ACTE SONT ILS CALCULES UNIQUEMENT SUR LE PRIX DE VENTE DU BIEN ?

Les frais sont en principe calculés sur le prix total déclaré dans l'acte de vente. Si des meubles ( ex cuisine équipée, électroménager ) sont inclus, leur valeur peut être déduite, mais cela doit être justifié. Cela permet de réduire légèrement la base de calcul
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