LES FRAIS D'ACTES SONT ILS UNIQUEMENT CONSTITUES DE LA REMUNERATION DU NOTAIRE ?
19/12/2025
Ils regroupent 3 composantes principales :
- les droits et taxes ( environ 80% du total ) : ce sont les sommes reversées à l'état et aux collectivités locales. Le notaire les collecte simplement pour le compte du Trésor Public.
- les débours ( environ 10% ) : ce sont les frais engagés par le notaire pour obtenir des documents ou rémunérer des intervenants extérieurs.
- les émoluments du notaire ( environ 10% ) c'est la part réellement perçue par le notaire pour son travail juridique : rédaction des actes, vérifications, conseils, formalités postérieures... Ces émoluments sont strictement encadrés par la loi.
Office Notarial Gasteclou – Rungeard – Malo – Bartoli-Andre
Téléphone : 02 35 74 28 54
https://www.devillenotaires.fr/fr/contact-cabinet-notaires
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