N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien

08/11/2022

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion0434.asp

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