Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
13/06/2024
Qu’est-ce que l’ASPA ?
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d'inaptitude au travail), des ressources annuelles inférieures en 2024 à 12 144,27 euros (18 854,02 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (au moins 9 mois dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l'ASPA (c’est-à-dire 1 012,02 euros pour une personne seule et 1 571,16 euros pour un couple en 2024).
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : tout changement de situation familiale et financière doit être signalé à votre caisse de retraite.
Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?
L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse un certain montant.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la récupération sur succession n’est opérée que si l’actif net est supérieur à 105 300 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale et circulaire CNAV 2024-16 du 5 avril 2024).
Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 8 207,37 euros pour une personne seule, et 10 980,22 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2024).
Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.
Besoin d'en savoir plus, contactez votre notaire SCP NOTARIALE à Déville-les-Rouen au 02 35 74 28 54
ou sur https://www.devillenotaires.fr/
https://www.devillenotaires.fr/
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d'inaptitude au travail), des ressources annuelles inférieures en 2024 à 12 144,27 euros (18 854,02 euros pour un couple) et résider de façon stable et régulière en France (au moins 9 mois dans l’année).
Le montant de votre allocation est calculé de manière à atteindre avec vos autres ressources le plafond de l'ASPA (c’est-à-dire 1 012,02 euros pour une personne seule et 1 571,16 euros pour un couple en 2024).
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande via le formulaire Cerfa S 5182c (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf)
Attention : tout changement de situation familiale et financière doit être signalé à votre caisse de retraite.
Quelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ?
L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse un certain montant.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, la récupération sur succession n’est opérée que si l’actif net est supérieur à 105 300 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. (article L815-13 du Code de la sécurité sociale et circulaire CNAV 2024-16 du 5 avril 2024).
Si l’actif successoral est supérieur au plafond de récupération, seule une partie des sommes allouées est récupérée, à hauteur de 8 207,37 euros pour une personne seule, et 10 980,22 euros pour un couple de bénéficiaires (plafonds pour 2024).
Attention : ce montant est annuel, les montants récupérés seront donc fonction du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.
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