Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?
17/06/2024
Longtemps ignoré par la loi, le concubinage a été défini par la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Concubinage : comment le prouver ?
Qu'est-ce que le certificat de concubinage ?
Le certificat de concubinage délivré gratuitement par certains maires a une valeur juridique très relative puisqu'il ne fait qu'attester de le lien de fait des concubins.
La délivrance du certificat de concubinage est effectuée sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de factures aux deux noms. La mairie peut refuser de l’établir.
Les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur pour justifier de leur état de concubinage. Le concubinage est en effet régi par la seule volonté des concubins.
Qu'est-ce que la convention de concubinage ?
A l'inverse du certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat dont le contenu libre a pour finalité principale d’organiser la vie commune et de fixer des règles en matière pécuniaire (participation aux dépenses de la vie commune).
Elle n’a cependant pas la même valeur qu’un contrat de mariage ou qu’un Pacs auxquels la loi attache plusieurs effets.
En cas de conflit entre les concubins, il reviendra au juge de vérifier que la convention n’est pas contraire aux dispositions légales ou aux libertés individuelles.
Elle permet essentiellement de faire l’inventaire des biens, notamment du mobilier, dont chacun est propriétaire ainsi que leur sort en cas de rupture et de prévoir le fonctionnement quotidien du couple.
En revanche, elle ne permet en aucun cas d’organiser la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage; ils seront personnels à celui qui les achète ou indivis aux deux concubins en cas d'acquisition commune. Elle ne permet pas non plus d’imposer aux concubins des obligations personnelles.
Besoin d'en savoir plus, contactez votre notaire au 02 35 74 28 54 ou sur https://www.devillenotaires.fr/
https://www.devillenotaires.fr/
Vente de maisons, d'appartements, de terrains et de commerces
Notre office notarial vous invite à découvrir ses annonces de vente de maisons sur Déville-lès-Rouen et sa région. Retrouvez également des appartements à la vente, ainsi que des terrains, des garages, des bureaux et des locaux commerciaux. N'hésitez pas à contacter notre cabinet de notaires pour obtenir de plus amples informations et convenir d'un rendez-vous.
Location de maisons et d'appartements
Parcourez toutes nos annonces de location de maisons sur Déville-lès-Rouen et ses environs. Notre office propose également des appartements en location avec un loyer dans les prix du marché. Prenez contact avec notre cabinet de notaires pour obtenir davantage de renseignements et convenir d'une visite.